Conditions Générales de vente de la profession et guide des bonnes pratiques

De l’utilité des conditions générales de vente de la profession (janvier 2016) :

Les conditions générales de vente, dites CGV, sont le point de départ de la négociation. Elles en constituent, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, le socle unique.
Le Code de commerce n’impose pas directement l’obligation d’avoir des CGV. Cependant tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle.
Par conséquent, la rédaction de CGV est très fortement conseillée. Les CGV forment tout ou partie du contrat avec le client. En effet, ces dernières sont souvent complétées par les conditions particulières. L’entreprise peut aussi à la place des CGV, ou en plus des CGV, avoir des conditions générales catégorielles. Les CGV peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services. Les catégories sont définies par l’entreprise.
L’intérêt des CGV est de trois ordres :
– leur contenu qui va établir le cadre de la relation commerciale;
– la communication et l’opposabilité qui vont sécuriser la relation commerciale;
– l’usage qui va pérenniser la relation commerciale.

1. Le contenu des CGV
Les CGV contiennent obligatoirement :
– les conditions de vente;
– le barème des prix unitaires;
– les réductions de prix;
– les conditions de règlement.
Les modalités de vente (conditions de vente) doivent être complétées par d’autres clauses pour constituer un ensemble contractuel utile aux parties. Les CGV peuvent intégrées des clauses relatives aux autres aspects financiers (notamment dépôt de garantie, frais), des clauses relatives à la prévention des litiges (notamment clause de réserve de propriété, clause de transfert de risque, limitation de garantie, médiation, conciliation), des clauses relatives au contentieux (notamment juridiction compétente, clause pénale).

Dépôt des conditions Générales de la profession par le FIMMEF auprès du Tribunal de Commerce de Paris.

Conditions générales professionnelles de fourniture (Janvier 2016) :

1 – Généralités
Les présentes conditions générales professionnelles de fourniture codifient les usages commerciaux de la profession des outilleurs, découpeurs, emboutisseurs, repousseurs, tôliers, tous transformateurs de métaux en feuilles minces, ainsi que les technologies associées. Elles sont conformes aux règles du droit des contrats et du droit de la concurrence et sont déposées au Bureau des usages du Greffe du tribunal de commerce de Paris. Conformément à la loi, ces conditions générales professionnelles de fourniture forment le socle unique de la négociation commerciale (art. L441-6 du code de commerce)
– Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations contractuelles entre « le Fabricant » et la société Cliente ci-après dénommée « le Client ».
– ………….
Ces conditions sont disponibles pour les adhérents du FIMMEF qui cotisent au syndicat professionnel.

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